Espagne immobilier : êtes-vous sûr de vouloir acheter après avoir lu ceci ?

By | 16 novembre 2016

Je vais acheter une maison en Espagne. Le propriétaire me dit qu’il a fait une demande de certificat de performance énergétique mais qu’il ne l’a pas encore. Je ne sais pas si je devrais attendre qu’il l’obtienne avant de signer et je ne sais pas non plus si le notaire permettra la signature de l’opération sans ce document. Que devrais-je faire ? Comment puis-je vérifier qu’il l’a demandé ?

Moraira-webDepuis l’entrée en vigueur du Décret Royal 235/2013, du 5 Avril, par lequel approuve la procédure standard pour la certification de l’efficacité énergétique des bâtiments, il devient obligatoire, pour réaliser un contrat de bail ou de vente de logement, de disposer du certificat d’efficacité énergétique correspondant, sauf pour les exceptions que sont les suivants :

• Bâtiments qui, de par ses caractéristiques, doivent demeurer ouverts
• Bâtiments et monuments protégés officiellement pour faire partie d’une zone protégée ou en raison de sa valeur architecturale ou historique, quand l’application de telles exigences pourraient dégrader de manière inacceptable son style et son aspect.
• Bâtiments utilisés comme lieu de culte ou en lien avec une religion
• Les constructions provisoires prévues pour une durée inférieure ou égale à 2 ans
• Les bâtiments industriels et agricoles destinés à des ateliers, à des procédés industriels et agricoles non résidentiels
• Les bâtiments isolés ayant une superficie utile totale inférieure à 50m².
• Les bâtiments de techniques simples et de petites entreprises de construction qui n’ont pas de caractère résidentiel ou publique, temporaire ou permanente, qui s’étendent sur un seul niveau et qui ne compromettent pas la sécurité des personnes.
• Bâtiments achetés pour effectuer de grands changements ou démolir
• Les bâtiments qui font l’objet d’un bail de moins de quatre mois dans l’année

Celui devant demander le certificat, comme vous semblez le savoir à la vue de votre demande, est le propriétaire du bâtiment. S’il réalise un contrat, que ce soit de vente ou de location, sans ledit certificat émis conformément aux règles désignées, cette même norme comprend une procédure d’infraction, dépendant de l’infraction qu’elles soient mineure, grave ou très grave, étant donné que celui souhaitant l’obtenir et devant satisfaire tous les critères doit être le vendeur, donc c’est à lui et non à vous de s’acquitter de la sanction correspondante.

En plus, en principe, le notaire ne peut approuver le contrat de vente s’il ne comporte pas le certificat énergétique. Ainsi, si, au moment de l’écriture du contrat, il ne répond pas à cette exigence, le notaire refuse l’opération, comme l’affirme le Conseil Général des Notaires.

Adressez-vous au registre de la propriété où l’immeuble est enregistré et ne donnez surtout pas d’argent ou, signez un contrat, avant d’avoir cette information dans vos mains. Visitez le site www.registradores.org, le téléphone gratuit 900 10 11 41, le courrier électroniqueconsultas@registradores.org.
Vous pouvez aussi l’avoir en anglais à travers https://buyingahouse.registradores.org.

Dans ce même Décret Royal, l’article 9.1 établit que pour le contrôle des certificats d’efficacité énergétique, l’autorité compétente de la Communauté Autonome (CA) en matière de certification énergétique de bâtiments définira et appliquera un système de contrôle indépendant des certificats d’efficacité énergétique. Néanmoins, le fait est que toutes les CA ne possèdent pas cet organisme de contrôle. Néanmoins, les notaires sont aussi un « filtre » lors de la vérification de l’existence de la certification, donc ils sont obligés d’informer les deux parties de l’obligation de celle-ci et devant faire état dans le contrat écrit que l’acheteur a bien reçu cette information. Pour cette raison, le notaire peut refuser l’opération en suivant les directives du Conseil Général des Notaires.

Pour savoir où obtenir l’information sur la nécessité d’un immeuble à avoir ou non le certificat d’efficacité énergétique, la troisième disposition transitoire du dit Registre des Décrets Royaux des certificats d’efficacité énergétique établit que :

A l’entrée en vigueur de ce Décret Royal, l’autorité compétente de chaque Communauté Autonome en matière de certification énergétique de bâtiments appliquera le registre de certifications sur son territoire se référant à l’article 5 paragraphe 6, donnant fin à l’application des exigences de l’information qu’a établi la Directive 2010/31/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 19 Mai 2010, relative à l’efficacité énergétique des bâtiments.

Le registre permettra de réaliser des travaux d’inspection et de contrôle technique et administratif détaillés dans les articles 9 et 10 de la procédure standard. De plus, il mettra à disposition du public les registres actualisés régulièrement de techniciens compétents ou d’entreprises qui offrent des services experts de ce type et il servira d’accès à l’information sur les certificats pour les citoyens.

Concernant le traitement et la publication des données personnelles, il faut respecter les dispositions de la loi 15/1999, du 13 Décembre, sur la protection des données personnelles et son règlement d’application approuvé par le décret royal 1720/2007, du 21 Décembre.

2- Dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de ce décret, l’autorité compétente de chaque Communauté Autonome :
a) Etablira un inventaire des certificats enregistrés depuis l’entrée en vigueur du Décret Royal 47/2007, du 19 Janvier.
b) Informera le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme et du Développement, des exceptions auxquelles se réfèrent le paragraphe a) précédent et à partir de cette date, fournira tous les six mois une statistique sur les certificats enregistrés et les inspections réalisées et leurs résultats, au sein de leur territoire.

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