Avant de signer le contrat

Après avoir fait les enquêtes pertinentes sur l’immeuble, soit l’agence immobilière, soit le constructeur nous offrent la possibilité de signer un contrat de réservation, document très simple qu’on verra plus tard.

Avant de signer l’achat d’une maison sur la Costa Blanca, il est impératif de demander, au vendeur, qu’il nous montre ou qu’il nous fasse parvenir les documents complémentaires suivants, avec le contrat de réservation :

a.- Quand la maison est terminée (neuve ou d’occasion) :

  • Licencia de primera ocupación o Cédula de habitabilidad:
    Document public délivré par une entité municipale (la mairie), qui certifie que la construction est en accord avec la législation et, en plus, qu’elle est apte pour être habitée.
  • Assurance décennale obligatoire : L’assurance de responsabilité du constructeur, promoteur, techniciens est la garantie pour l’acheteur : 1,3 et 10 ans en fonction de si les dommages sont dans les finissions, dans l’habitabilité ou dans la structure de l’immeuble.
  • Bulletins des fournitures : Délivrés par des professionnels de chaque secteur : électricité, plomberie et télécommunication nécessaires pour embaucher l’eau, l’électricité et le téléphone.
  • Certificat d’Efficacité énergétique : C’est une façon de calculé l’efficacité d’un logement pour maintenir l’étanchéité énergétique.
  • Certificat de l’état des charges de l’IBI et de la communauté de propriétaires : Ces dettes (charges) sont des obligations réelles, c’est-à-dire que le règlement correspond au propriétaire actuel de l’immeuble quel que soit la date d’acquisition. C’est une charge qui appartient à la propriété et non pas au propriétaire.

b.- Achat d’une maison sur plan :

  • Licence municipale des travaux: Le projet immobilier, avec le sceau de l’architecte, est en accord avec la législation exigée par la municipalité.
  • Obra Nueva y División Horizontal: Ce sont des documents publics signés devant un notaire et inscris au registre de la propriété qui mettent en place la description des constructions à venir, le partage ou le droit de chaque habitation sur les éléments communs (ascenseurs, couloirs, piscines, garages, etc.), pour les villas indépendantes, il n’y a pas besoin de ces documents puisque tout est privé.
  • Bilan des qualités et Projet de l’architecte (recommandé) : Comme la construction de la maison se fait a posteriori, il est indispensable d’avoir entre les mains un document qui nous certifie les finissions et le mobilier inclus dans le prix afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.

Dans un dernier temps, les papiers les plus importants à avoir lors de l’achat d’une maison construite ou sur plan sont :

  • Nota simple del Registro de la Propiedad : Qui certifie la propriété de l’immeuble. Le vendeur est-ce vraiment le propriétaire de l’immeuble ? Quelles sont les charges existantes sur l’immeuble ? La description de l’immeuble correspond à ce qu’ils me vendent ?
  • Certificación catastral : Tous les immeubles doivent être inscrits au cadastre avec leur valeur économique afin de payer les charges (IBI). Fréquemment, la superficie de l’immeuble enregistrée ne correspond pas à la réalité ce qui fait qu’on va payer des charges que nous ne devrions pas payer. Ce réajustement doit être fait par le propriétaire pour ne pas avoir à payer les frais de changements.