Espagne: comment connaître la situation juridique d’un immeuble ?

On est au stade de la recherche de notre future maison, celle où vous allez vivre pendant de nombreuses années avec votre famille. Vous êtes arrivé à la suivante étape où vous avez vu plusieurs maisons qui vous plaisent, sur la Costa Blanca, et pour l’acquérir, vous devez savoir :

1.- Qui sont les propriétaires de l’immeuble

2.- S’il existe des charges sur cet immeuble: prêts hypothécaires, saisies, etc.

3.- S’il y a des locataires

4.- Si la propriété a un statut spécifique. Ex. : VPO

5.- S’il y a une communauté de propriétaires, il faut savoir s’il n’y a pas de dettes envers eux.

6.- Si les impôts ont été payés.

7.- Dans les nouvelles constructions, il faut savoir si le promoteur a embauché l’assurance décennale qui couvre les défauts de structure de l’immeuble.

Adressez-vous au registre de la propriété où l’immeuble est enregistré et ne donnez surtout pas d’argent ou, signez un contrat, avant d’avoir cette information dans vos mains. Visitez le site www.registradores.org, le téléphone gratuit 900 10 11 41, le courrier électronique consultas@registradores.org. Vous pouvez aussi l’avoir en anglais à travers https://buyingahouse.registradores.org.

Il existe deux types d’information :

1.- Nota simple informativa : Qui inclue la description du logement, la superficie, la localisation, les mensualités de la communauté de propriétaires, si c’est un VPO, etc.
La « nota simple » a un simple but d’informer, en aucun cas, elle pourra être utilisée dans un procès judiciaire comme preuve de l’inexistence de charges.

2.- Certificación de dominio y cargas: Ce document présente des informations plus détaillées que la “nota simple”. L’information contenue dans ce document est plus vaste que le précèdent puisqu’il peut contenir des références à l’histoire de l’immeuble.

Ce document est public et signé par l’enregistreur. Dans ce cas, il peut être utilisé comme preuve lors d’un procès juridique.

Maintenant, on est en disposition de passer à la suivante étape: acheter l’immeuble mais, il faut quand même prendre quelques précautions avant de signer le contrat.

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